Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société SBE Distribution, société par actions simplifiée au capital de 2 500 euros, dont le siège social est situé 19 rue de la Dhuys 51210 CORROBERT, immatriculée sous le numéro 902 091 487 RCS REIMS (ci-après le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les « Produits ») sur le site Internet www.domotique-distribution.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Note : Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire.

ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente

Les caractéristiques principales des Produits (spécifications, illustrations, dimensions, capacité) sont présentées sur le site internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

  • Responsabilité : Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
  • Visuels : Les photographies et graphismes ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
  • Langue : Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

ARTICLE 3 – Durée de validité de l'offre

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur

  • Nom : SBE Distribution
  • Forme : SAS au capital de 2 500 euros
  • Siège : 19 rue de la Dhuys 51210 CORROBERT
  • Immatriculation : 902 091 487 RCS REIMS
  • Téléphone : Insérer numéro
  • Email : Insérer email

ARTICLE 5 – Commandes

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles en écrivant au siège du Vendeur.

5.1 Passation d’une commande

Le processus de commande est le suivant :

  1. Sélection : Le Client ajoute le Produit dans son panier virtuel.
  2. Vérification : Le Client vérifie le détail, le prix total et corrige les éventuelles erreurs.
  3. Validation : Le Client clique sur « valider la commande ».
  4. Identification & Paiement : Le Client communique ses informations et accède à l’interface de paiement sécurisée.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi de la confirmation de commande par courrier électronique et encaissement intégral du prix.

5.2 Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande n'est pas modifiable.

5.3 Annulation de la commande

Une fois confirmée, la commande ne peut être annulée, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 6 – Tarifs

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais le tarif applicable est celui en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par :

  • Cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, etc.
  • Virement bancaire
  • PAYPAL

Les données sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

ARTICLE 8 – Livraisons

Les Produits sont livrés en France métropolitaine et Union Européenne sous un délai de 30 jours maximum.

  • Réception : Le Client dispose d'un délai de 2 jours pour formuler des réserves par écrit (colis endommagé, produit non conforme) avec justificatifs (photos).
  • Transfert de risques : Le transfert des risques de perte et d'endommagement s'opère au moment où le Client prend physiquement possession des Produits.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation.

  • Conditions : Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets et en parfait état (neuf).
  • Frais : Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.
  • Remboursement : Effectué dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation.

ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits bénéficient de :

  1. La garantie légale de conformité (produits défectueux ou non conformes).
  2. La garantie légale contre les vices cachés (défauts de fabrication).

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou usage professionnel des produits par le Client.

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles

Les données nominatives sont nécessaires au traitement de la commande. Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition via le site internet.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site est la propriété du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 – Imprévision

Conformément à l'article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles, une renégociation du contrat peut être demandée.

ARTICLE 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables en cas de non-exécution découlant d'un cas de force majeure (Art. 1218 du Code civil).

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

ARTICLE 16 – Litiges

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents. Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle (Commission de la médiation de la consommation).

ARTICLE 17 – Acceptation du Client

Le fait de commander sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)

À l'attention de : SBE Distribution 19 rue de la Dhuys 51210 CORROBERT Email : Insérer email

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

  • Commande du : ...........................................................
  • Numéro de la commande : .........................................
  • Nom du Client : ...........................................................
  • Adresse du Client : .......................................................

Signature du Client :