Conditions Générales de Vente (Professionnels)

ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles définissent les conditions dans lesquelles la société SBE Distribution (ci-après le « Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (ci-après l’« Acheteur ») les produits proposés à la vente sur le site www.domotique-distribution.com.

Important : Toute commande de Produits implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et des conditions générales d'utilisation du site internet.

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs

2.1 Commandes

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit du Fournisseur, matérialisée par l’émission d’un bon de commande. Pour les commandes internet, la validation du panier et l'acceptation des CGV constituent la preuve du contrat de vente.

2.2 Modifications des commandes

Les modifications demandées par l'Acheteur ne seront prises en compte qu'à la discrétion du Fournisseur et si elles sont notifiées par écrit au moins 3 jours avant la date de livraison prévue.

2.3 Annulation des commandes

En cas d'annulation moins de 3 jours avant la livraison (hors force majeure), l'acompte versé sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

2.4 Tarifs

Les prix sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés nets et HT, départ usine (emballage en sus). Ils ne comprennent pas le transport, les frais de douane, ni les assurances.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

  • Acompte : Un acompte de 50 % du prix total est exigé lors de la passation de la commande.
  • Solde : Payable en totalité dans un délai de 30 jours à compter de la livraison.

Retards et Pénalités

En cas de retard de paiement après la date figurant sur la facture :

  1. Pénalités de retard : Taux de 10 % du montant TTC par jour de retard.
  2. Indemnité forfaitaire : Une somme de 40 euros est due de plein droit pour frais de recouvrement.
  3. Suspension : Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les livraisons en cours.

Clause de réserve de propriété : Le Fournisseur reste propriétaire des produits jusqu'au paiement intégral du prix.

ARTICLE 4 – Remises et ristournes

L'Acheteur peut bénéficier de remises en fonction des quantités acquises ou de la régularité de ses commandes, selon les barèmes du Fournisseur.

ARTICLE 5 – Livraisons

Le délai de livraison maximum est de 14 jours à compter de la réception de la commande et de l'acompte. Ce délai n'est pas de rigueur.

  • Vérification : L'Acheteur doit vérifier l'état des produits dès réception.
  • Réserves : Il dispose de 2 jours pour émettre des réserves écrites avec justificatifs.

ARTICLE 6 & 7 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété et des risques (perte, détérioration) s'opère dès l'acceptation de la commande par le Fournisseur, quelle que soit la date de livraison ou de paiement.

ARTICLE 8 – Responsabilité – Garantie

Les Produits bénéficient d'une garantie contractuelle de XX mois contre tout vice caché ou non-conformité.

  • Limitation : La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits défectueux.
  • Exclusions : Mauvaise utilisation, négligence, usure normale ou transformation du produit.
  • Notification : Les vices doivent être signalés par écrit sous 2 jours après leur découverte.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité en contactant : xxxxxx@xxxxxx.

ARTICLE 10 – Imprévision

Par dérogation à l'article 1195 du Code civil, les parties excluent expressément le régime légal de l'imprévision. Elles s'engagent à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel est bouleversé.

ARTICLE 11 à 14 – Clauses Légales

  • Exécution forcée : Exclusion de l'exécution forcée en nature (Art. 1221 C. civ).
  • Force majeure : Suspension des obligations en cas d'événement imprévisible (Art. 1218 C. civ). Résolution de plein droit si l'événement dure plus de 60 jours.
  • Résolution : Possible en cas d'inexécution grave après mise en demeure de 8 jours restée infructueuse.

ARTICLE 15 – Litiges

Tous les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de PARIS.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Le présent contrat est régi par le droit français. Seule la version française fait foi.

ARTICLE 17 – Acceptation de l’Acheteur

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et des tarifs associés, et renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.